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Direction de la séance |
Proposition de loi Télévision numérique terrestre (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 606 , 605 , 598, 626) |
N° 19 22 juillet 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 15 de la commission de la culture présenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 7 |
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Amendement n° 15, alinéa 5
Au début de cet alinéa
Insérer les mots :
Sous réserve de la disponibilité de la ressource radioélectrique,
Objet
Ce sous-amendement a pour objet d’introduire une réserve à l’objectif de couverture d’au moins 95 % de la population française pour tenir compte des cas de figure dans lesquels la ressource radioélectrique n’est pas suffisante pour assurer un tel objectif.