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Direction de la séance

Proposition de loi

Télévision numérique terrestre

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 606 , 605 , 598, 626)

N° 6 rect.

22 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

MM. P. LEROY, SIDO, G. BAILLY, CALVET et CÉSAR, Mme LAMURE et MM. D. LAURENT et LENOIR


ARTICLE 8


Alinéa 2, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, dans la limite globale de 30 millions d’euros

Objet

Cet amendement limite à un montant de 30 millions d’euros, soit la seule estimation - faite par l’Agence nationale des fréquences (ANFr) - actuellement disponible, le coût du réaménagement des fréquences devant être supporté par les divers acteurs concernés. Il importe en effet que les opérateurs puissent anticiper ce coût de façon précise, afin d’ajuster en conséquence leurs enchères pour l’obtention des fréquences libérées par le deuxième dividende numérique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.