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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 166 rect. 15 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes BILLON et JOUANNO, M. MÉDEVIELLE et les membres du groupe Union des Démocrates et Indépendants - UC ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32 BIS A |
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Après l’article 32 bis A
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le premier alinéa de l’article L. 215-21 du code de l’urbanisme est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Ces terrains sont incorporés dans le domaine public de la personne publique propriétaire dès leur acquisition. »
Objet
La jurisprudence classe les sites ENS acquis dans le domaine privé de la collectivité.
L’enjeu serait de pérenniser les sites ENS, de leur assurer une protection forte et de les rendre inaliénables comme c’est déjà le cas pour les sites ENS acquis par le conservatoire du littoral et des rivages lacustres, de par les dispositions propres à cet établissement dans le code de l’environnement.
Cette domanialité publique permettrait d’affirmer le caractère pérenne des ENS et de contribuer à une meilleure intégration des sites dans les politiques nationales et régionales.
NB :La rectification consiste en un changement de place (de l'article 32 bis A vers un article additionnel après l'article 32 bis A).