|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 187 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. PELLEVAT et Daniel DUBOIS ARTICLE 38 |
|||||||||
Au début de cet article
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – Au second alinéa de l’article L. 332–8 du code de l’environnement, après le mot : « naturelle », insérer les mots : « , aux personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, ».
Objet
Cet amendement autorise la gestion des réserves naturelles par des personnes morales de droit privé agissant pour la protection de l’environnement, comme des entreprises spécialisées en ingénierie écologique.
En effet, l’octroi d’une gestion privée permettra d’attirer les moyens nécessaires à la réalisation des objectifs nationaux en matière de gestion des espaces naturels et de favoriser l’émergence d’entreprises françaises spécialistes en gestion d’espaces naturels.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.