Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 192

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 52


Alinéa 2

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement supprime l’augmentation de 15 000 à 150 000 euros d’amende, sanctionnant les atteintes aux espèces.

En effet, l’article L.415-3 du code de l’environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d’une dérogation « espèces protégées ».

La multiplication par 10 du quantum de la peine d’amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l’échelle des peines.

De fait, il est proposé de maintenir la peine actuelle d’un an de prison et de 15 000 euros d’amende.