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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 193

13 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. PELLEVAT


ARTICLE 52


Alinéa 2

Remplacer le montant :

150 000 €

par le montant :

75 000 €

Objet

Cet amendement réduit la hausse du montant de la peine d’amendement sanctionnant les atteintes aux espèces de 150 000 euros à 75 000 euros.

En effet, l’article L.415-3 du code de l’environnement couvre des infractions non-intentionnelles et des cas de négligence, y compris le non-respect des conditions d’une dérogation « espèces protégées ».

La multiplication par 10 du quantum de la peine d’amende apparait brutale et disproportionnée puisque la peine ne répond pas à l’échelle des peines.

De fait, il est proposé dans l’esprit de la réforme de 2012, de sanctionner les infractions d’atteintes aux espèces de 1 an d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.