Logo : Sénat français

Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 210 rect. quinquies

22 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mme PRIMAS et MM. BIZET, BAS et DASSAULT


ARTICLE 38


Alinéa 2

Après le mot :

comité

insérer, deux fois, les mots :

national ou

Objet

Cet amendement vise à permettre au comité national des pêches maritimes et élevages marins, d’être associé à la gestion voire de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle.

Cette décision relève de l’autorité compétente de l’État après appel à projet.

Il est en effet plus pertinent de donner compétence au comité national, par exemple lorsqu’une réserve est à cheval sur les secteurs de compétences de deux comités régionaux.