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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 214 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. DURAN, KALTENBACH, BOUTANT et POHER, Mmes CARTRON et SCHILLINGER, MM. LABAZÉE et LALANDE, Mmes CAMPION et JOURDA, MM. CAZEAU, COURTEAU et MARIE, Mme Sylvie ROBERT, M. MADRELLE, Mme LIENEMANN, MM. LOZACH et ANTISTE, Mme BATAILLE, M. JEANSANNETAS, Mme EMERY-DUMAS, M. François MARC, Mme BLONDIN, M. MAZUIR, Mme ESPAGNAC, MM. MANABLE et SUTOUR et Mmes YONNET, HERVIAUX et GUILLEMOT ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 NONIES |
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Après l’article 51 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le sixième alinéa de l’article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
«…° Les zones à proximité des habitations. »
Objet
Cet amendement vise à ajouter les zones à proximité des habitations à la liste de celles sur lesquelles l'autorité administrative peut prendre des mesures d'encadrement ou d'interdiction d'utilisation des produits phytopharmaceutiques.
Cet amendement ne vise nullement à rendre systématiques des mesures contraignantes concernant l'épandage de produits phytopharmaceutiques à proximité des habitations. Il vise à ouvrir la possibilité pour l'autorité administrative de prendre des mesures de protection renforcées en faveur des riverains lorsque sont constatés sur le terrain, au cas par cas, des manquements aux règles d'épandage des produits pesticides, comme cela est déjà prévu dans la loi à proximité des lieux sensibles (écoles, maisons de retraite, hôpitaux...).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.