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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 228 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BILLON, MM. CADIC, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme LOISIER et MM. LUCHE, LONGEOT, D. DUBOIS et ROCHE


ARTICLE 33


Alinéa 2

Supprimer les mots :

agissant pour la protection de l'environnement

Objet

Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif des obligations réelles environnementales à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, certaines d’entre elles disposent d’un savoir-faire reconnu dans la gestion de la biodiversité, par exemple dans le cadre de leur engagement pour la Stratégie Nationale pour la Biodiversité.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.