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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 228 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON, MM. CADIC, GUERRIAU et Loïc HERVÉ, Mme LOISIER et MM. LUCHE, LONGEOT, Daniel DUBOIS et ROCHE ARTICLE 33 |
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Alinéa 2
Supprimer les mots :
agissant pour la protection de l'environnement
Objet
Cet amendement a pour objet d’élargir le dispositif des obligations réelles environnementales à l’ensemble des personnes morales de droit privé. En effet, certaines d’entre elles disposent d’un savoir-faire reconnu dans la gestion de la biodiversité, par exemple dans le cadre de leur engagement pour la Stratégie Nationale pour la Biodiversité.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.