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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 230 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BILLON, MM. GUERRIAU, CADIC et L. HERVÉ, Mme LOISIER et MM. LUCHE, LONGEOT et ROCHE


ARTICLE 51 DUODECIES


Après l’alinéa 17

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Les documents d'urbanisme ayant une incidence sur la mer ;

Objet

Le présent amendement propose de pousser à son terme la logique des documents stratégiques de façade, en les rendant opposables aux SCOT et PLU ayant un volet maritime. 

Il s’inscrit ainsi dans la logique de la loi ALUR, qui a conforté le rôle intégrateur du SCOT et des PLU.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.