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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 231 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

Mme BILLON, MM. L. HERVÉ et LONGEOT, Mme LOISIER et MM. LUCHE, CADIC et GUERRIAU


ARTICLE 52


Alinéas 2, 4 et 5

Remplacer le montant :

150 000

par le montant :

22 500

Objet

Cet amendement a pour objectif de remettre en adéquation le montant des amendes avec ceux observés en moyenne dans le reste du projet de loi.

En effet, à l’exception des infractions en bande organisée, dont les montants ne sont pas remis en cause, les pratiques sanctionnées ici peuvent être non-intentionnelles, d’autant plus que le projet de loi modifie des dispositions-clés du code de l’environnement.

Une application progressive et proportionnée est préférable.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.