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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 232 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

Mme BILLON, MM. LONGEOT, ROCHE, CADIC, GUERRIAU et L. HERVÉ, Mme LOISIER et M. LUCHE


ARTICLE 37


Alinéa 2, deuxième phrase

1° Après les mots :

font l'objet

insérer les mots :

, s'il y a lieu,

2° Supprimer le mot :

règlementaires

Objet

La rédaction de la Commission de l'Aménagement du Territoire et du Développement durable a permis une meilleure adéquation avec le vocabulaire de la Directive Habitats. Toutefois, il est nécessaire de réintégrer certaines dispositions inhérentes au contexte français de sa mise en oeuvre.

Les modification proposées visent, d'une part à réintroduire dans la loi, l'intégralité du panel de mesures possibles prévues à l'article L. 414-1 dans un souci d'équité de traitement avec les autres activités et d'autre part à permettre d'associer la prise de mesures à l'existence d'un risque avéré d'atteindre des objectifs de conservation des sites Natura 2000 par les activités de pêche maritime s'y déroulant.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.