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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 238 rect. bis

22 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Mmes BILLON et LOISIER et MM. LUCHE, L. HERVÉ, CADIC, GUERRIAU, LONGEOT, ROCHE et LASSERRE


ARTICLE 38


Alinéa 2

Après le mot :

comité

insérer, deux fois, les mots :

national ou

Objet

Cet amendement vise à donner au comité national des pêches maritimes et des élevages marins la possibilité de se voir confier la gestion d’une réserve naturelle lorsque celle-ci comporte une partie maritime, possibilité déjà offerte par le projet de loi aux comités régionaux dans leur périmètre géographique.

Le choix du comité national se justifierait dans le cas d’une réserve naturelle dont le périmètre serait situé sur la zone de compétence de deux ou plusieurs comités régionaux.