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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 264 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO et KARAM, Mme JOURDA et MM. PATIENT, ANTISTE, Serge LARCHER et Jacques GILLOT ARTICLE 20 |
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Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de récidive, lorsque l'utilisation des ressources génétiques ou des connaissances traditionnelles mentionnée au 1° du présent I a donné lieu à une utilisation commerciale, l'amende, proportionnelle au bénéfice net généré, peut être portée à un million d’euros.
Objet
Cette disposition de la loi sur la biodiversité met trop l’accent sur la sanction. Or il faudrait aussi tenir compte de l’aspect éducatif et accompagner les entreprises qui travaillent avec la biodiversité notamment les PME. Il est donc important de prévoir au moins dans les premières années une marge d’erreur pour les entreprises et leur laisser le temps de s’adapter. Voilà pourquoi, la sanction ne devrait intervenir qu’en cas de récidives. L’objectif étant de trouve un équilibre entre la protection de la biodiversité et sa valorisation par le monde économique.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.