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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 278 rect.

18 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Sagesse du Sénat
G Favorable
Adopté

MM. MADRELLE et POHER, Mme BONNEFOY, MM. GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. J.C. LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. KARAM, YUNG, DAUNIS

et les membres du Groupe socialiste et républicain


ARTICLE 18


Alinéa 60

Rédiger ainsi cet alinéa :

« Lorsque l’accès aux ressources génétiques mentionné au premier alinéa du présent I a lieu sur le territoire d’une collectivité où sont présentes des communautés d’habitants telles que définies à l’article L. 412-3, l’autorité administrative compétente doit accompagner cette déclaration d’une procédure d’information des communautés d’habitants.

Objet

Cet amendement vise à mettre en place, dans le cadre de la procédure déclarative d’accès aux ressources génétiques, l’information des communautés d’habitants. Cette procédure d’information est définie plus largement et ne concerne pas uniquement, comme le prévoit le texte de la commission, les prélèvements situés dans les limites géographiques d’un parc national.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.