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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 285 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BONNEFOY, MM. POHER, MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. CABANEL, YUNG, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 33 A |
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Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La pérennité des mesures de compensation peut être garantie par un cahier des charges, défini au III de l’article L. 141-1 du code rural et de la pêche maritime, concomitamment à la mutation du bien support de la compensation.
Objet
Le présent amendement vise à permettre explicitement l’introduction de mesures de compensation dans le cahier des charges des SAFER lors de la rétrocession d’un terrain. Cette possibilité permettra de s’assurer de l’efficacité et de la pérennité d’une mesure compensatoire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.