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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 299 rect. 18 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. POHER, Mme BONNEFOY, MM. MADRELLE, GUILLAUME, BÉRIT-DÉBAT, CAMANI, CORNANO et FILLEUL, Mme HERVIAUX, MM. Jean-Claude LEROY, MIQUEL et ROUX, Mme TOCQUEVILLE, MM. YUNG, DAUNIS et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain ARTICLE 68 SEXIES |
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Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
1° Le I de l’article L. 341-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Un déboisement ayant pour but la restauration des milieux nécessaires à la préservation ou la remise en bon état du patrimoine naturel. » ;
Objet
Cet amendement a pour objet de soustraire à l’autorisation de défrichement les déboisements ayant pour but la restauration de milieux naturels, dont ceux initialement non forestier.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.