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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 353 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Daniel DUBOIS et LASSERRE, Mme GOY-CHAVENT et MM. BONNECARRÈRE, Loïc HERVÉ, GUERRIAU, MARSEILLE et LUCHE ARTICLE 27 |
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Alinéas 16 et 22
Supprimer ces alinéas.
Objet
Le projet de loi prévoit qu'un établissement public de coopération intercommunal (EPCI) est réputé demander son adhésion à un Parc naturel régional dès lors qu'il en a approuvé le projet de charte.
En l'état, cela nous semble un transfert de compétence déguisé, sans mise en oeuvre de la procédure normative de transfert de compétence des communes vers un EPCI.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.