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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 354 rect. bis

15 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Adopté

Mme BLANDIN, MM. LABBÉ, DANTEC

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4


Après l’article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au second alinéa de l’article L. 315-5 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « membres d’un groupement d’intérêt économique et environnemental » sont supprimés.

Objet

Cet amendement vise à élargir le périmètre pour le droit d'échange des semences n'appartenant pas à une variété protégée par un certificat d'obtention végétale et produits sur une exploitation hors de tout contrat de multiplication.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.