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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 395 rect. bis

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Sagesse du Sénat
Adopté

M. S. LARCHER, Mmes BATAILLE, CAMPION, CONWAY-MOURET et CLAIREAUX, MM. CORNANO et DESPLAN, Mme EMERY-DUMAS, MM. KARAM et MAZUIR, Mme YONNET et MM. J. GILLOT et PATIENT


ARTICLE 27


Alinéa 14

1° Supprimer les mots :

, la chambre d’agriculture

2° Compléter cet alinéa par les mots :

, notamment les chambres consulaires

Objet

Cet amendement vise à modifier la référence introduite par la commission à l’association des chambres d’agriculture à l’élaboration des chartes de parcs naturels régionaux. En effet, l'Etat est associé à l'élaboration des chartes dans la mesure où il en est signataire, où il prend des engagements dans toutes les mesures de la charte et où il l'adopte in fine par décret. La concertation des chambres consulaires ne peut pas être placée au même niveau.

La Région définit les modalités exactes de concertation des partenaires intéressés, dont font évidemment partie les chambres d'agriculture, et qui comprennent l'ensemble des acteurs intéressés par les différentes thématiques des chartes : agriculture, mais aussi forêt, eau, paysages, biodiversité, urbanisme, publicité, circulation des véhicules à moteur, patrimoine culturel, aménagement du territoire, développement économique...

Si le législateur souhaite imposer juridiquement une concertation avec les chambres consulaires, il convient de l’insérer au titre de la concertation des partenaires intéressés.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.