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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 404 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, MILON, J.P. FOURNIER et G. BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ, MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET, MANDELLI et PIERRE, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD et M. MOUILLER


ARTICLE 2 BIS


Alinéa 4

Après le mot : 

dommage

insérer les mots : 

grave et durable

Objet

Le présent amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis qui institue une responsabilité du fait des atteintes à l’environnement dans le code civil, et d’envisager une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement. 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.