|
Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 404 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. GREMILLET, LENOIR, BIZET, MILON, Jean-Paul FOURNIER et Gérard BAILLY, Mme DEROMEDI, M. CHATILLON, Mmes LAMURE et LOPEZ, MM. PELLEVAT, SAVARY, MORISSET, CALVET, MANDELLI et PIERRE, Mmes PRIMAS et MORHET-RICHAUD et M. MOUILLER ARTICLE 2 BIS |
|||||||||
Alinéa 4
Après le mot :
dommage
insérer les mots :
grave et durable
Objet
Le présent amendement vise à restreindre le champ d’application de l’article 2 bis qui institue une responsabilité du fait des atteintes à l’environnement dans le code civil, et d’envisager une graduation de la compensation à fournir en fonction de la gravité du dommage causé à l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.