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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 420 14 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. DANTEC, Mme BLANDIN, M. LABBÉ et les membres du groupe écologiste ARTICLE 33 A |
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
L'autorité administrative compétente valide, complète ou modifie les mesures compensatoires proposées par le pétitionnaire ou par l'auteur du document de planification concerné. Le dossier soumis à l'autorité administrative compétente doit ainsi comprendre une description des mesures en nature réalisées, des éléments de maîtrise foncière du site de compensation, des mesures de gestion et de suivi définis en corrélation avec la durée des impacts prévus ou prévisibles, ainsi que le montant financier de l'ensemble de ces dispositifs.
Objet
Les mesures de compensation peuvent perdre en effectivité si de réelles mesures de suivi et de gestion ne sont pas prises.
Une estimation du montant total des opérations est également nécessaire pour y indexer d’éventuelles sanctions en cas de non respect des obligations de compensation (cf. autres amendements suivants sur les sanctions).
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat