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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 522 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, ARNELL, BERTRAND, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE 20 |
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Alinéa 6
1° Supprimer les mots :
ou à certaines catégories d’entre elles
2° Après les mots :
connaissances traditionnelles associées
insérer les mots :
faisant l’objet du litige
Objet
Le présent amendement vise à limiter l'interdiction, pour les utilisateurs n'ayant pas respecté les règles d'accès et de partage des avantages, de solliciter une autorisation à but commercial pendant une durée de cinq ans, aux seules ressources génétiques ou connaissances traditionnelles associées faisant l'objet du litige.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.