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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 551 rect.

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

MM. BERTRAND, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mme LABORDE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL


ARTICLE 51 UNDECIES A


Supprimer cet article.

Objet

La notion de gestion équilibrée de la ressource en eau est déjà l’objet de nombreuses dispositions législatives la définissant dans le respect notamment des impératifs économiques.

Au cas particulier de l’hydroélectricité, l’exigence de conciliation entre l’hydroélectricité et les autres usages de l’eau est déjà rappelée à de nombreuses reprises dans le code de l’environnement en particulier dans l’article L. 211-1 cité par l’article L. 214-17 du code de l’environnement.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.