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Direction de la séance |
Projet de loi Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages (1ère lecture) (n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015)) |
N° 553 rect. 19 janvier 2016 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BERTRAND, AMIEL, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, COLLOMBAT, ESNOL, FORTASSIN, GUÉRINI et HUE, Mmes JOUVE, LABORDE et MALHERBE et MM. MÉZARD, REQUIER et VALL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 53 BIS |
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Après l’article 53 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le troisième alinéa de l’article L. 428-21 du code de l’environnement est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La transmission des procès-verbaux est soumise à l’article L. 172-16. »
Objet
De nombreux parlementaires se sont émus des conséquences de l'ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l'environnement. En effet, celles-ci obligent les gardes particuliers et les agents de fédération à adresser, trois jours après la constatation de l'infraction, leur procès-verbal au procureur de la République. Il convient de corriger cette disposition pour supprimer une règle pour le moins décourageante à l'égard des gardes bénévoles, soit une transmission dans un délai de 5 jours suivant la clôture du procès-verbal par référence à l'article L 172-16 du code de l'environnement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.