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Direction de la séance

Projet de loi

Reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

(1ère lecture)

(n° 608 (2014-2015) , 607 (2014-2015) , 549 (2014-2015), 581 (2014-2015))

N° 593

19 janvier 2016


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Favorable
Adopté

Le Gouvernement


ARTICLE 41


Alinéa 8

Supprimer cet alinéa.

Objet

L’amendement du gouvernement a pour objet de supprimer la référence à un décret en Conseil d’Etat pour l’application des dispositions prévues par l’article 41. En effet, les mesures législatives prévues à l’article 41 sont suffisamment claires et précises pour prévoir l’encadrement de la recherche en mer. Les mesures règlementaires utiles seront prises si elles sont nécessaires à la bonne application de ces dispositions.