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Direction de la séance |
Projet de loi Adaptation de la procédure pénale au droit de l'Union européenne (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 62 , 61 ) |
N° 16 5 novembre 2014 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. ZOCCHETTO au nom de la commission des lois ARTICLE 4 TER |
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I. – Alinéa 11, seconde phrase
Supprimer les mots :
le ou
II. – Alinéa 17
Supprimer les mots :
et dans quelle mesure
III. – Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
…° Au premier alinéa de l'article 40-4, les références : « des articles 53-1 et 75 » sont remplacées par la référence : « de l'article 10-2 ».
Objet
Rédactionnel et coordination.