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Direction de la séance

Projet de loi

Dialogue social et emploi

(Nouvelle lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 634 , 633 )

N° 9

16 juillet 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

Mme LAMURE, MM. ALLIZARD, Gérard BAILLY, BAROIN, BAS, BÉCHU, BIGNON, BIZET et BONHOMME, Mme BOUCHART, MM. BOUCHET, CALVET et CAMBON, Mme CANAYER, M. CARLE, Mme CAYEUX, MM. CHAIZE, CHASSEING, CHARON, CÉSAR, CHATILLON, COMMEINHES, CORNU, DANESI, DARNAUD, DASSAULT et DELATTRE, Mmes DEROCHE, DEROMEDI, DES ESGAULX, DESEYNE et DURANTON, M. EMORINE, Mme ESTROSI SASSONE, MM. FONTAINE, Bernard FOURNIER, Jean-Paul FOURNIER, FRASSA, Jacques GAUTIER et GENEST, Mme GIUDICELLI, MM. GRAND, GREMILLET, GROSDIDIER et GROSPERRIN, Mme GRUNY, MM. GUENÉ, HOUEL et HOUPERT, Mme HUMMEL, MM. HURÉ, HUSSON et HYEST, Mme IMBERT, MM. JOYANDET et KAROUTCHI, Mme KELLER, MM. KENNEL, LAMÉNIE, LAUFOAULU, Daniel LAURENT, LEFÈVRE, LEGENDRE, de LEGGE, LEMOYNE, LENOIR, Philippe LEROY, LONGUET, MAGRAS, MALHURET, MANDELLI, Alain MARC et MAYET, Mme MÉLOT, MM. MORISSET, MOUILLER, de NICOLAY, PAUL, PELLEVAT, PIERRE, PILLET, PINTON, POINTEREAU, PONIATOWSKI et PORTELLI, Mme PRIMAS, MM. de RAINCOURT, REICHARDT, RETAILLEAU, REVET, Didier ROBERT, SAUGEY, SAVARY, SAVIN, SIDO et TRILLARD, Mme TROENDLÉ, MM. VASPART, VASSELLE, VENDEGOU, VOGEL et LELEUX, Mme MORHET-RICHAUD, M. DUVERNOIS, Mme Marie MERCIER, MM. MASCLET et SOILIHI, Mme MICOULEAU, M. FORISSIER, Mme LOPEZ, M. DOLIGÉ, Mme DI FOLCO, M. Philippe DOMINATI et Mme DUCHÊNE


ARTICLE 9


Alinéa 6

Remplacer les mots :

trois cents 

par le mot :

cinquante

Objet

Dans la mesure où il ne s’agit que d’une faculté conventionnelle, cet amendement propose de prévoir le regroupement des instances à partir du seuil de 50 salariés, seuil juridiquement plus pertinent car c’est celui à partir duquel peuvent être désignés des délégués syndicaux, et donc négociés des accords collectifs.

Pourquoi une entreprise de 150 salariés devrait-elle forcément choisir la DUP si elle est en capacité de négocier un regroupement d’instances ?

Il faut étendre la possibilité à toute entreprise en capacité de négocier la possibilité de regrouper les instances représentatives du personnel.

Tel est l’objet du présent amendement.