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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 1 rect. ter

14 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes LABORDE, BILLON, JOUANNO, BLONDIN et JOUVE, MM. AMIEL, CASTELLI et GUÉRINI, Mme MALHERBE, MM. REQUIER, BONNECARRÈRE et DÉTRAIGNE, Mme GATEL, MM. GUERRIAU, L. HERVÉ et KERN, Mme MORIN-DESAILLY et M. HOUPERT


ARTICLE 3 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Au début de l’article L. 5134-1 du code de la santé publique, il est inséré un I A ainsi rédigé :

« I A. – Toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes contraceptives et d’en choisir une librement.

« Cette information incombe à tout professionnel de santé dans le cadre de ses compétences et dans le respect des règles professionnelles qui lui sont applicables. Seules l’urgence ou l’impossibilité d’informer peuvent l’en dispenser. »

Objet

Cet amendement vise à rétablir un article inséré dans le projet de loi par l’Assemblée nationale en première lecture et supprimé par la commission des affaires sociales.

Les dispositions qu’il se propose de rétablir ont été soutenues par la délégation aux droits des femmes et correspondent à l’une de ses recommandations : en effet, compte tenu de la très grande diversité des méthodes contraceptives susceptibles d’être aujourd’hui proposées aux femmes et des risques susceptibles d’être présentés par certaines méthodes, l’information des patientes est plus que jamais primordiale ; il est indispensable que toute femme concernée puisse choisir en connaissance de cause la méthode qui lui convient véritablement le mieux.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.