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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 1002

10 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Avis du Gouvernement
G Défavorable
Rejeté

Mme ARCHIMBAUD, M. DESESSARD

et les membres du Groupe écologiste


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 26


Après l’article 26

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le III de l’article L. 161-38 du code de la sécurité sociale, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« … – La Haute Autorité de santé établit la procédure de certification des logiciels d’aide à l’administration des médicaments. Celle-ci requiert la mise en œuvre d’un circuit du médicament informatisé en boucle fermée qui permet, en combinant la prescription électronique et l’administration des médicaments assistée par la lecture code-barres de chaque dose à administrer réalisée au chevet des malades ou résidents, de s’assurer de la conformité à la prescription des médicaments prêts à être administrés : "Le bon médicament, au bon malade, à la bonne dose, par la bonne voie, au bon moment". »

Objet

Cet amendement se propose d’élargir le périmètre de la certification et les exigences attendues pour les logiciels hospitaliers d’aide à la prescription et à la dispensation, à l’étape infirmière d’administration des médicaments. L’infirmière est sans nul doute le professionnel de santé actuellement le plus démuni de tout support logiciel et technologique dans l’exécution de cette étape à haut risque d’erreur. La HAS serait parfaitement habilitée pour définir le référentiel permettant d’améliorer la qualité et la sécurité de la pratique infirmière dans ce domaine à risque élevé pour la sécurité des patients.Aujourd’hui, faute d’exigence formalisée en la matière, faute aussi de la présence de code barres ou datamatrix sur la plupart des conditionnements primaires de médicaments disponibles à l’hôpital et en établissements médico-sociaux, les logiciels couvrant la prise en charge médicamenteuse du patient n’intègrent pas la technologie de la lecture code barres au chevet du malade pour assister l’administration des médicaments (certains logiciels le font néanmoins pour les transfusions sanguines).Après avoir démontré l’efficacité de cette technologie pour éviter des erreurs d’administration (jusqu’à 90% ) et les événements indésirables, notamment graves, consécutifs à ces erreurs, et après que le directeur de la FDA et le Secrétaire à la santé américain  aient rendu obligatoire la présence d’un code barres sur chaque conditionnement primaire de médicaments destinés à l’hôpital (annonce faite en février 2004, avec date butoir en avril 2006), les hôpitaux nord-américains ont rapidement pu déployer la lecture code barres au lit du malade. 80% l’avaient réalisé fin 2013 . Mieux, « l’informatisation du circuit du médicament en boucle fermée », qui combine l’informatisation de la prescription avec la mise en œuvre au lit du patient de la lecture code barres de son bracelet d’identification, ainsi que de chaque dose de médicament avant leur administration (« Closed Loop Medication Administration ») et qui fait partie des cibles prioritaires d’usage (« Core Meaningful Use ») à atteindre pour le paiement à la performance des hôpitaux et des médecins  , était déployée chez 56,7% des hôpitaux US au 1er trimestre 2015 . Au demeurant, les 3 meilleurs niveaux d’excellence de « l’hôpital numérique » aux USA ont en commun de remplir cette exigence . Elle constitue un élément majeur d’explication des résultats spectaculaires déjà obtenus aux USA dans la lutte contre les erreurs médicamenteuses et l’iatrogénie liée : 11.540 décès évités sur la période 2011, 2012 et 2013 par rapport à 2010, dont 6.020 décès uniquement en 2013, et 577.000 événements indésirables liés à une erreur médicamenteuse auraient été évités sur la même période, dont 301.000 événements indésirables évités en 2013 (rapport de l’AHRQ , équivalent aux USA de notre Haute Autorité de Santé). Ces décès et événements indésirables évités représentent une économie estimée à plus de 1,5 milliards de dollars (1,34 milliards d’euros) pour la seule année 2013. Les calculs sont réalisés à partir des événements indésirables collectés au moyen d’une fouille informatique du contenu de plusieurs dizaines de milliers de dossiers médicaux électroniques de bonne qualité dans le cadre du programme « PfP » (Partnership for Patients, que l’on pourrait traduire par « partenariat au bénéfice des patients ») pour 5 groupes de médicaments à risque (Digoxine, hypoglycémiants, héparine sodique, héparines de bas poids moléculaire et nouveaux anticoagulants oraux, antivitamines K). La méthodologie est détaillée par CMS  (Center for Medicare & Medicaid Services).