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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 11 rect. bis

16 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Favorable
Rejeté

Mmes LABORDE et BILLON, M. BONNECARRÈRE, Mme BOUCHOUX, M. CASTELLI, Mme COHEN, M. DÉTRAIGNE, Mmes GATEL et GONTHIER-MAURIN, MM. GUÉRINI, GUERRIAU, L. HERVÉ et HOUPERT, Mmes JOUANNO et JOUVE, M. KERN, Mme MORIN-DESAILLY et M. REQUIER


ARTICLE 33 BIS (SUPPRIMÉ)


Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

À titre expérimental et pour une durée de trois ans, l’État peut autoriser, dans certaines régions, la mise en place systématique d’une consultation et d’un suivi spécialisés destinés à toute femme enceinte consommant régulièrement des produits du tabac, aux fins de la sensibiliser à l’intérêt d’arrêter sa consommation.

Un décret détermine la liste des professionnels de santé habilités à pratiquer cette consultation et ce suivi ainsi que les modalités d’application du présent article.

Objet

La délégation aux droits des femmes a tout particulièrement soutenu cet article, qui vise le suivi spécifique susceptible d’être proposé aux femmes enceintes consommant régulièrement des produits du tabac.

La délégation a été alertée, au cours des auditions auxquelles elle a procédé en vue de la préparation de son rapport, à l’importance du tabagisme chez la femme enceinte en France. Notre pays a le triste privilège d’être le pays d’Europe où le nombre de femmes qui fument pendant le dernier trimestre de la grossesse est le plus élevé. Selon un rapport de la DREES publié en 2015, une femme sur six fumait quotidiennement, en 2010, au cours du troisième trimestre de sa grossesse.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.