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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1127 rect. bis 15 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. CORNANO, PATIENT et DESPLAN et Mme JOURDA ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11 QUINQUIES |
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Après l’article 11 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au 1° de l’article L. 321-1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « des frais de soins et de prothèses dentaires », sont insérés les mots : « , à l’exception de la pose d’amalgames dentaires contenant du mercure lorsqu’un autre matériau peut être utilisé ».
II. – Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2018.
Objet
En raison des risques pour l’environnement et la santé que présente le mercure, il convient d’éviter la pose d’amalgames dentaires contenant du mercure sauf dans les rares cas où, dans l’état actuel des techniques, elle apparaît comme la seule solution thérapeutique.
Pour atteindre cet objectif, l’amendement propose de ne plus rembourser ce traitement sauf dans ces cas très limités.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.