AMENDEMENT

présenté par

C	Défavorable
G
Tombé

Mme DESEYNE, M. CORNU, Mmes DEROMEDI et MORHET-RICHAUD et MM. LEFÈVRE et CAMBON

ARTICLE 5 QUINQUIES E

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

III. – Les offres par abonnement de mise à disposition au public d'un appareil de bronzage sont interdites, de même que les publicités pour ce type d’offres.

Objet

Une interdiction totale de la publicité met en risque la profession, génératrice de 21 000 emplois, auprès d’une population principalement jeune (18-25 ans), peu qualifiée et davantage vulnérable sur le marché du travail. Par ailleurs, l’arrêté du 24 octobre 2014 relatif à l’information et aux avertissements destinés aux exploitants et aux utilisateurs d’appareils de bronzage prévoit déjà qu’un message d’avertissement sanitaire occupe obligatoirement une surface d’au moins 25% de la surface totale de la publicité.

Néanmoins, il est apparu des pratiques abusives ces dernières années à travers des offres qui permettent à certains usagers de faire un nombre significatif de séances moyennant le paiement d’un abonnement mensuel ou annuel forfaitaire à grand renfort de publicité sur des offres « dites illimitées ».

Le présent amendement vise donc à sécuriser les pratiques du métier, au travers notamment de l’interdiction des offres par abonnement pour les prestations de bronzage en cabine et de toutes publicités pour ce type d’offres.

Il s’inscrit également dans une démarche continue de professionnalisation de l’activité, de protection du consommateur, d’information et d’éducation du public pour un bronzage raisonnable.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).