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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1181 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LABORDE et MM. GUÉRINI et REQUIER ARTICLE 45 |
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Alinéa 14
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa précise que c'est le le juge qui définit la liste des dommages corporels qui peuvent être réparés pour les usagers ayant constitué le groupe. Cependant, cette formulation est trop restrictive car elle exclut les éventuels dommages imprévus qui surviendraient à moyen et long terme. Cet amendement rétablit donc une rédaction qui permet de prendre en compte les dommages corporels effectifs non détectés à l'avance par les experts.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.