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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1184 10 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Le Gouvernement ARTICLE 5 SEXIES |
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I. – Alinéas 5 et 6
Supprimer ces alinéas.
II. – Alinéa 9
Supprimer la référence :
Au 1°,
IV. – Alinéa 10
Rétablir le b) dans la rédaction suivante :
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée :
« Le présent 1° ne s’applique pas aux publications diffusées ou accessibles en dehors du réseau professionnel ou ne comportant pas les avertissements sanitaires prévus par décret ; »
Objet
Le présent amendement a pour objet de rétablir l’article 5 sexies tel qu’adopté à l’Assemblée nationale, en première lecture.
Ces dispositions ont vocation à interdire la publicité pour le tabac dans les lieux de vente et de réglementer conformément à la directive 2014/40/UE la publicité pour les dispositifs électroniques de vapotage et les liquides qui leur sont associés.