|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1212 17 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
M. MILON et Mmes DEROCHE et DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 27 |
|||||||||
Alinéa 59
Après les mots :
ces compétences pour
insérer les mots :
le compte des établissements de santé parties au groupement hospitalier de territoire, pour
Objet
Amendement de précision rédactionnelle.