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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1245 28 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DOINEAU au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35 QUATER |
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Après l’article 35 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 162-13-4 du code de la sécurité sociale est abrogé.
Objet
Cet amendement tend à supprimer un article introduit dans le code de la Sécurité sociale par l'ordonnance portant réforme de la biologie médicale.
Cet article interdit aux biologistes de faire dans leur laboratoire d'autres actes que ceux directement liés aux examens ce qui pose des difficultés en pratique, notamment pour organiser les consultations en PMA.