|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 1253 29 septembre 2015 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° 1252 du Gouvernement présenté par |
|
||||||||
|
Mmes DEROCHE et DOINEAU et M. MILON au nom de la commission des affaires sociales ARTICLE 37 |
|||||||||
Amendement n°1252
I. – Alinéa 12
Après le mot :
intéressements
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
versés par le promoteur.
II. – Alinéa 17
Après les mots :
tous les coûts
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
liés à la recherche, qu'ils soient relatifs ou non à la prise en charge du patient
Objet
Ce sous-amendement à l'amendement du Gouvernement a pour objet de préciser que le représentant légal de la structure de recherche concernée est partie à la convention lorsque le versement d'honoraires investigateurs et d'incitations financières est prévu. Il vise à s'assurer que les intéressements versés dans le cadre d'un projet de recherche sont bien affectés à la structure de recherche concernée et non au budget de l'Hôpital.
Il modifie la rédaction afin d'éviter de prévoir des modalités de prises en charge de "coûts" mais aussi de "surcoûts".