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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 159 7 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BARBIER ARTICLE 26 |
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Alinéa 54
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet alinéa prévoit d'imposer aux cliniques privées le contrôle des honoraires des médecins. Or, un établissement de santé privé n'a aucun droit de contrôle sur les honoraires des médecins libéraux.