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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 195 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD et GUÉRINI, Mme LABORDE et MM. REQUIER, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL ARTICLE 15 |
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Alinéa 7
1° Après le mot :
numéros
insérer les mots :
non surtaxés
2° Remplacer les mots :
le numéro d'accès à la régulation de l'aide médicale urgente
par les mots :
ce numéro national
Objet
Cet amendement vise à ce que l'appel relevant de la mission de service public de permanence des soins vers les numéros des associations de permanence des soins ne donne pas lieu à des frais supplémentaires pour l'appelant. Il s'agit de préserver l'accessibilité de ce service.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.