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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 202 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER, MÉZARD, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL ARTICLE 28 |
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Alinéa 17, seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Les professionnels de santé déclarent avoir satisfait leur obligation de développement professionnel continu près des instances ordinales pour les professionnels de santé relevant d'un ordre professionnel, et pour les autres professionnels de santé aux employeurs et aux autorités compétentes, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État.
Objet
Il n'y a pas lieu de limiter le contrôle ordinal aux seuls professionnels de santé libéraux des lors que les ordres professionnels assurent leur contrôle déontologique sur l'ensemble des professionnels de santé inscrits quelles que soient leurs modalités d'exercice. Il convient également d'éviter, pour les médecins salariés, un empiètement de l'employeur sur leur indépendance professionnelle au travers ce contrôle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.