|
Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 214 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
|
||||||||
|
MM. BARBIER, MÉZARD, REQUIER, GUÉRINI, ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN et VALL ARTICLE 47 |
|||||||||
Alinéas 36, 75, 134 (deux fois) et 140
Remplacer les mots :
intérêt public
par les mots :
intérêt général
Objet
Il y a lieu d'élargir les traitements autorisés en fonction d'un intérêt général qui dans le cadre de la recherche, de l'innovation et de l'évaluation présente un caractère moins administratif que l'intérêt public.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.