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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 227 rect.

11 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G Demande de retrait
Retiré

Mmes EMERY-DUMAS et YONNET, MM. LABAZÉE et KALTENBACH, Mmes BRICQ et FÉRET, M. TOURENNE, Mme KHIARI, MM. LALANDE, J.C. LEROY et MOHAMED SOILIHI, Mmes ESPAGNAC, MONIER, LIENEMANN et GÉNISSON, M. CHIRON, Mme D. GILLOT, M. F. MARC, Mmes BLONDIN et RIOCREUX, M. POHER, Mme BATAILLE, M. MASSERET et Mme CAMPION


ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 51 QUATER


Après l’article 51 quater

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L'article L. 6323-1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« À titre expérimental, et pour une durée de cinq ans à compter de la promulgation de la loi n°      du           de modernisation de notre système de santé, la création dans chaque région de centres mobiles de santé bucco-dentaire est autorisée. Un décret organise les conditions de délivrance des autorisations et des modalités d’évaluation au bout de quatre ans. »

Objet

La situation d’exclusion du système de soins bucco-dentaires, que connaissent les résidents des EHPAD et les personnes âgées en perte d’autonomie à domicile, n’a pas à ce jour trouvé de solution satisfaisante et représente un défi croissant de santé publique.

En effet, le transport médicalisé vers les dentistes libéraux, eux-mêmes très insuffisamment équipés en ce qui concerne l’accessibilité, constitue une pratique lourde et coûteuse pour la collectivité.

Cela conduit à de trop nombreux renoncements aux soins : 60 à 80 % des résidents en EHPAD souffrent d’un défaut de soins dentaires et 75% des résidents en EHPAD n’ont pas un état bucco-dentaire compatible avec une alimentation normale. Cette carence de soins engendre des hospitalisations évitables liées aux conséquences pathologiques de la dénutrition (infections, chutes, fractures, etc.).

Pour y faire face, certaines structures associatives expérimentent actuellement différentes approches ayant pour objet de réaliser les soins dentaires au sein même des EHPAD ou au domicile des personnes âgées en perte d’autonomie. Dans ce cadre, les dentistes partenaires de ces initiatives sont des libéraux qui dédient à cette activité une partie de leur temps en dehors de leurs cabinets.

Toutefois, ces différentes initiatives sont difficilement reproductibles sur l’ensemble du territoire en raison de freins réglementaires et d’une démographie hétérogène des chirurgiens dentistes.

Les règles actuellement en vigueur léguées par les générations successives, freinent de fait le développement de soins à domicile ou en EHPAD qui a été déjà tenté par certaines associations disposant d’une logistique et d’un matériel parfaitement aux normes les plus exigeantes de santé publique pour soigner à domicile ou en EHPAD. Ces associations constatent  que des bonnes volontés existent, mais que des centaines de milliers de personnes sont actuellement privées de soins normaux, et que les dépenses engagées sont d'un coût considérable pour la sécurité sociale lorsqu'on doit transporter les patients dans les cabinets fixes.

C’est pourquoi, la création d’un statut de « centre mobile de santé bucco-dentaire » permettrait une prise en charge adaptée des publics visés et une égalité d’accès aux soins pour tous.

Afin de ne pas s'engager sans avoir examiné dans les faits les bienfaits de cette mesure, il apparaît prudent de limiter dans le temps les autorisations d'exercer dans ce cadre, en les délivrant à titre expérimental pour cinq années, avec une évaluation au bout de quatre ans.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.