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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 235 rect. sexies 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DEROMEDI, MM. FRASSA et CANTEGRIT, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CADIC et COMMEINHES, Mme ESTROSI SASSONE, M. HOUEL, Mme LAMURE, MM. LAUFOAULU et MALHURET, Mme MICOULEAU et MM. PILLET, SAUGEY et VASSELLE ARTICLE 45 |
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Alinéa 9
Après les mots :
réparation des préjudices
insérer les mots :
, y compris moraux,
Objet
Amendement rédactionnel qui vise à clarifier le fait que les préjudices moraux sont également couverts par l'action de groupe santé.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.