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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 257 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, MOUILLER, MAYET, COMMEINHES, CHARON et SAUGEY, Mme DEROMEDI, MM. TRILLARD et PELLEVAT, Mme MÉLOT, M. HOUEL et Mme GRUNY ARTICLE 14 |
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Alinéa 10, première phrase
Après le mot :
constituer,
insérer les mots :
après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé,
Objet
L’alinéa 10 de l’article 14 prévoit que pour assurer l’organisation des fonctions d’appui définies à l’article L6327-1, l’agence régionale de santé peut constituer par convention avec un ou plusieurs acteurs du système de santé, une ou plusieurs plates-formes territoriales d’appui à la coordination des parcours de santé complexes.
Il est indispensable que la mise en place de ces plates-formes ait lieu après avis conforme des équipes de soins primaires ou des pôles de santé lorsqu’ils existent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.