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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 262 rect. bis 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, COMMEINHES, CHARON et SAUGEY, Mme DEROMEDI, M. TRILLARD, Mme MÉLOT, M. HOUEL et Mme GRUNY ARTICLE 30 |
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I. – Alinéa 12
Après les mots :
prescription médicale obligatoire
supprimer la fin de cet alinéa.
II. – Après l’alinéa 13
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Cette disposition fait l’objet d’une expérimentation d’une durée de quatre ans et d’une évaluation selon des modalités fixées par décret en Conseil d’État ».
Objet
Dans un souci de respect de la maitrise médicalisée, l’exercice en pratique avancée ne doit pas pouvoir envisager de prescriptions d’examens complémentaires et des renouvellements ou adaptation de prescriptions médicales.
Enfin, l’exercice en pratique avancée doit en premier lieu être envisagé dans le cadre d’expérimentation, puis faire l’objet d’une évaluation avant de faire l’objet d’une généralisation éventuelle.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.