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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 268 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. POINTEREAU, KAROUTCHI, MAYET, COMMEINHES, SAUGEY, Bernard FOURNIER, CÉSAR et TRILLARD, Mmes MICOULEAU et MÉLOT et M. HOUEL ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 38 |
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Après l’article 38
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 4° du I de l’article L. 1432-3 du code de la santé publique, il est inséré un …° ainsi rédigé :
« …° De membres des unions régionales de professionnels de santé. »
Objet
Cet amendement a pour objet d’inclure les représentants des professionnels de santé dans les conseils de surveillance des ARS.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.