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Direction de la séance |
Projet de loi Modernisation du système de santé (1ère lecture) (PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE) (n° 654 , 653 , 627, 628) |
N° 274 rect. 14 septembre 2015 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. BARBIER et MÉZARD, Mme MALHERBE et MM. ARNELL, CASTELLI, COLLIN, ESNOL, FORTASSIN, REQUIER et VALL ARTICLE 27 SEXIES |
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement tend à éviter un vide juridique transitoire pour les établissements de santé financés antérieurement par dotation globale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.