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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 284

8 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Défavorable
G  
Non soutenu

M. VASSELLE


ARTICLE 38


Alinéa 24

Après les mots :

les représentants des professionnels

insérer les mots :

et des centres

Objet

Le Directeur Général de l’ARS détermine par arrêté le niveau de l’offre de soins sur le territoire en prenant en compte les professionnels de santé exerçant en libéral et les centres de santé.

Cet alinéa prévoit que les professionnels de santé libéraux soient consultés en amont dudit arrêté.

Cet amendement vise à permettre la concertation des centres de santé, au même titre que les professionnels de santé libéraux, sur les zones caractérisant le niveau de l’offre de soins sur le territoire, zones dans le cadre desquelles les centres de santé sont recensés.