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Direction de la séance

Projet de loi

Modernisation du système de santé

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 654 , 653 , 627, 628)

N° 300 rect. bis

17 septembre 2015


 

AMENDEMENT

présenté par

C Favorable
G Défavorable
Adopté

M. GILLES, Mme CAYEUX, MM. de NICOLAY, B. FOURNIER et LEFÈVRE, Mmes DEROMEDI, HUMMEL et GARRIAUD-MAYLAM, M. TRILLARD et Mme GRUNY


ARTICLE 35


Alinéa 5

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Les listes sont publiées par arrêté du ministre chargé de la santé ;

Objet

L’article 35 qui confie une nouvelle mission à la HAS (la Haute autorité de santé) renferme plus de complexité qu’il n’y paraît. 

En effet, l’élaboration d’un guide, et de listes des stratégies diagnostiques et thérapeutiques les plus efficientes afin d’établir des listes de médicaments à utiliser préférentiellement par les professionnels de santé est une tâche ambitieuse, mais risquée.

Les entreprises du médicament, dont les produits seront hiérarchiquement évalués selon le rapport coût-avantages obtenus  doivent pouvoir défendre leurs produits et contester le choix opéré de privilégier des concurrents. Encore faut-il qu’elles aient connaissance des listes et des arguments déployés sur les choix effectués.

Aussi, afin d’éviter de déclencher l’hostilité de ces entreprises, semble-t-il opportun, que les listes de médicaments soient publiées en toute transparence, par arrêté ministériel.

D’ailleurs, les patients eux-mêmes, atteints de maladies graves (cancer, sclérose en plaques, polyarthrites…) ou rares, seront rassurés s’ils sentent que l’intention et le processus sont clairs et qu’il n’est pas question de sacrifier leur chance d’accès au progrès thérapeutique, voire leur survie, au nom d’économies à faire pour les comptes de la sécurité sociale.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.